Provisional Legal Aid Granted, Residence Order Withdrawn, Claims for Costs Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Desprat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 542-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, en outre, entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que l'arrêté du 8 septembre 2023 a été retiré par un nouvel arrêté du 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 1. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. En deuxième lieu, en application de l'article R. 776-13-2 et du 3° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours.

4. Par un arrêté du 27 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'arrêté du 8 septembre 2023 dont M. A demande l'annulation. Les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet.

5. En dernier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme que demande le conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de M. A la somme que demande le préfet de la Côte-d'Or au titre de ces mêmes frais.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 3 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Desprat.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon le 30 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier