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2302722 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2302722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, which was issued on February 24, 2023. The court, referencing administrative justice code provisions regarding jurisdiction, determined that since the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was made, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence, leading to the order to transmit the case file to the Tribunal Administratif de Paris for proper adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case: The court, referencing administrative justice code provisions regarding jurisdiction, determined that since the petitioner resided in Paris at the time the challenged decision was made, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial competence, leading to the order to transmit the case file to the Tribunal Administratif de Paris for proper adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi compétence territoriale décision préfectorale de renvoi éloignement expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the challenged decision.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifying that Paris covers the Hauts-de-Seine where the decision was issued.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance.
Généré par l'IA
2512513
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2401943
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2504178
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2406016
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Annulment
2300561
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, specifying that Paris covers the Hauts-de-Seine where the decision was issued.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2023, M. A B, représenté par Me Chelbi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 mars 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2302722