Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal to grant a temporary residence permit and an order to issue a "talent passport (family)" permit, as well as compensation for legal costs, but subsequently filed a withdrawal of the annulment and injunction claims after the administrative authority asserted that a residence permit had been issued. Based on the petitioner's explicit withdrawal of the main claims, the court formally acknowledged the withdrawal, and ruling on the remaining issue of costs under relevant administrative law provisions, ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs: Based on the petitioner's explicit withdrawal of the main claims, the court formally acknowledged the withdrawal, and ruling on the remaining issue of costs under relevant administrative law provisions, ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal (désistement) of the annulment and injunction claims.
Used to order the State to pay a sum to M. A based on the cited provision.
Cited as the basis for ordering the State to pay 500 euros in legal costs to M. A.
Cited as the procedural basis allowing the President to rule by order on matters including giving notice of withdrawal and deciding on claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 7 mars 2023, 26 avril 2023 et 30 juin 2023, M. C A, représentée par Me Paradeise, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer un titre de séjour mention " passeport talent (famille) " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A et, à titre subsidiaire, au rejet de sa demande d'astreinte et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'un titre de séjour a été remis à l'intéressé.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, mais maintenir celles présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. A d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 février 2025.
Le président de la 11ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.