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2302721 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Medical Indemnification Claim Against Public Entity

Numéro de cause 2302721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the national office for medical accident indemnification regarding damages resulting from mandatory COVID-19 vaccination, but because the claim for non-contractual liability against a public entity was filed with the wrong administrative court, the Tribunal Administratif de Grenoble, referencing articles concerning jurisdiction transfers and venue for such claims, ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon, which has jurisdiction based on the residence of the petitioner in the Ain department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 3° du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Medical Indemnification Claim Against Public Entity: Mme A demande de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dont elle a fait l'objet le 16 août 2021. Mme A réside à Saint-Trivier-de-Courtes dans le département de l'Ain. Par suite, en application de l'article R.312-4 3° du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n°° 2302721.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical responsabilité non contractuelle décision de renvoi règlement du conflit juridictionnel droit à la prestation d'assurance responsabilité de l'État et de ses agents

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring the case to another administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.
Article R. 312-14 3° du code de justice administrative
This article is cited to determine the jurisdiction competent to hear the claim based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2401877
Claimant v. National Medical Compensation Office (Jurisdictional Transfer)
2504963
Transfer of Jurisdiction in State Liability Claim Regarding COVID-19 Mandate
2310629
Jurisdictional Transfer for Medical Accident Indemnification Suit
2309766
Case Transfer for Medical Malpractice Jurisdiction
2413856
Jurisdictional Transfer of Medical Liability Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 3° du code de justice administrative

This article is cited to determine the jurisdiction competent to hear the claim based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 3° du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () 3°) Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale ".

2. Mme A demande de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des conséquences dommageables de la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dont elle a fait l'objet le 16 août 2021. Mme A réside à Saint-Trivier-de-Courtes dans le département de l'Ain. Par suite, en application de l'article R.312-4 3° du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Lyon le dossier de la requête de Mme A enregistrée sous le n°° 2302721.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 04/05/2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno