Case Transfer for Jurisdiction: Former Municipal Officer's Functional Protection Claim
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, formerly a municipal police officer in Salon-de-Provence before moving to Mayotte, sought the annulment of the implicit decision by the Mayor of Salon-de-Provence rejecting his request for functional protection related to his tenure there. The court, applying the rule that litigation concerning civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the official's assignment at the time of the contested decision, determined that because the challenged decision related to the applicant's prior assignment in Salon-de-Provence, the Tribunal Administratif de Marseille, not Mayotte, was the competent jurisdiction, and therefore ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Jurisdiction: Former Municipal Officer's Functional Protection Claim: The court, applying the rule that litigation concerning civil servants falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the official's assignment at the time of the contested decision, determined that because the challenged decision related to the applicant's prior assignment in Salon-de-Provence, the Tribunal Administratif de Marseille, not Mayotte, was the competent jurisdiction, and therefore ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Marseille based on jurisdictional findings.
This provision provides the general basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction when the court deems it necessary.
This provision establishes the territorial competence rules applied to determine that the Tribunal administratif de Marseille is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 juin 2023, 18 juillet 2023 et 16 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Salon-de-Provence rejetant implicitement sa demande de février 2023 tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. La présente requête émane de M. B, qui a exercé des fonctions de policier municipal à Salon-de-Provence avant de s'installer à Mayotte. Elle est dirigée contre une décision implicite de refus de protection fonctionnelle, laquelle est intervenue à une date correspondante, selon les précisions apportées par l'intéressé dans ses mémoires complémentaires, à la période de son affectation à la police municipale de Salon-de-Provence. Eu égard à ce lieu d'affectation à la date de la décision attaquée, c'est le tribunal administratif de Marseille qui, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, est compétent pour statuer sur la requête de M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Mamoudzou, le 12 avril 2024
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.