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2302720 Généré par l'IA

Claimant's Moot Petition Regarding School Placement

Numéro de cause 2302720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant requested a modification to her son's middle school placement, but the court determined there was no longer a need to rule on the request because the proposed assignment to the designated college in Bourges had been accepted and finalized by the claimant on July 10, 2023, rendering the initial petition moot, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer cause to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Moot Petition Regarding School Placement: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

Mots-clés

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affectation au cercle scolaire conflit parental droit de pétition e-justice contrat d'enseignement transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judging formation used this article to rule that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).
Article 1er
This article implements the decision that there is no need to rule on the application.
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2302834
Mootness of School Assignment Dispute
2509674
Petitioner Seeks Review of School Placement Decision; Claim Dismissed as Inadmissible
2407482
Petitioner's Withdrawal of School Assignment Challenge Upheld
2307779
Petitioner Seeks Reassignment to Specific School Class Over Administrative Refusal
2306023
Petitioner Seeks Judicial Order for School Sports Placement Over Administration's Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judging formation used this article to rule that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).

Article 1er

This article implements the decision that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de modifier le lieu d'affectation de son fils C en classe de 3ème.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2023 le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la proposition d'affectation de C en classe de 3ème au collège Jean Renoir à Bourges a été acceptée et l'inscription finalisée le 10 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête a perdu son objet, la proposition d'affectation de C B en classe de 3ème au collège Jean Renoir à Bourges ayant été acceptée et qu'il n'y a dès lors, et en tout état de cause, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 31 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.