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2302719 Généré par l'IA

Co-Owners Withdraw Appeal Against Unsanitary Conditions Fine

Numéro de cause 2302719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two co-owners sought the annulment of a prefectural order imposing a penalty of €13,750 for failing to remedy the unsanitary conditions of their co-owned property as previously mandated, but subsequently, the claimants formally withdrew their entire case, leading the court, under the authority provided by the Code of Administrative Justice regarding judgments on withdrawals, to formally accept the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Co-Owners Withdraw Appeal Against Unsanitary Conditions Fine: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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autorité administrative réduction de l'amende action en exclusion de la communauté des copropriétaires péremption de l'exécution de la décision retrait des conclusions civiles expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.
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2208777
Withdrawal of Claim Following Refused Mediation in Property Unsanitary Condition Dispute
2302240
Property Owner v. Administrative Authority: Withdrawal of Appeal Regarding Unsanitary Conditions Order
2100253
Owner v. State: Annulment of Unsanitary Decree and Damages
2302767
Property Owner v. Prefecture: Annulment of Daily Fine for Sanitation Non-Compliance
2500272
Property Unsanitary Order Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mmes A et Léna B, représentées par Me Gallon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 et la décision du 10 janvier 2023 du préfet de l'Hérault les soumettant à une astreinte de 13 750 euros pour la période du 1er avril au 31 décembre 2022 pour ne pas avoir effectué les mesures nécessaires, préconisées par l'arrêté du 27 juillet 2021, afin de remédier à l'insalubrité du logement dont elles sont copropriétaires, sis 1 chemin du Rieu à Marseillan (parcelle cadastrée DK-8), ensemble le rejet de son recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 avril 2024, Mmes B, représentées par Me Gallon, déclarent se désister de leur instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé des requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes A et Léna B et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 19 avril 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 avril 2024.

La greffière,

B. Flaesch