Case Transfer Regarding Residency and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Pau le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Moura, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans l'autorisant à travailler ; à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que le préfet statue à nouveau sur sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Par un courrier enregistré le 10 mai 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a informé le tribunal administratif de Pau du placement en rétention de M. B au centre de rétention administrative de Cornebarrieu.

Par une ordonnance en date du 10 mai 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a renvoyé le dossier de M. B au tribunal administratif de Toulouse qui l'a enregistré le jour même sous la référence n° 2302717.

Vu :

- l'ordonnance du 10 mai 2023 du juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Toulouse ;

- l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 8 mai 2023 portant assignation à résidence de M. B à Tarbes pour une durée de 45 jours ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

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Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". L'article R. 776-16 du code de justice administrative dispose que : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () /. ". Et aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ".

2. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. L'intéressé a été placé en rétention administrative le 6 mai 2023 au centre de rétention de Cornebarrieu (Haute-Garonne). Toutefois, par l'ordonnance susvisée du 10 mai 2023, le juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Toulouse a ordonné sa libération du centre de rétention administrative. Par un arrêté du 8 mai 2023, notifié le même jour à l'intéressé, le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Pau, dans le ressort duquel il se trouve assigné à résidence.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Moura, à Me Gontier, au préfet des Hautes-Pyrénées et au président du tribunal administratif de Pau.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD