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2302716 Généré par l'IA

Taxpayer's Moot Claim for Vacancy Tax Discharge

Numéro de cause 2302716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from vacancy tax assessments imposed for two apartments in 2022, but the regional public finance director subsequently granted a total remission of the contested tax after the suit was filed, rendering the taxpayer's claims moot. Consequently, the court issued an order concluding that there was no longer any reason to rule on the request, pursuant to its authority under the administrative justice code to note that a request is no longer subject to adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Moot Claim for Vacancy Tax Discharge: Consequently, the court issued an order concluding that there was no longer any reason to rule on the request, pursuant to its authority under the administrative justice code to note that a request is no longer subject to adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales remise d'impôt autorité fiscale finances publiques défaillance du contribuable primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2403087
Tax Relief Granted Rendering Vacancy Tax Challenge Moot
2100181
Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant
2300645
Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2300820
Property Vacancy Tax Annulment Moot After Administrative Relief
2403037
Taxpayer vs. Public Finance Director (2023 Vacancy Tax Assessment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2022, dans les rôles de la commune d'Armentières, à raison de deux appartements dont il est propriétaire, situés au 35 rue Jules Ferry, pour un montant de 946 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 12 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse. Par suite, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 8 septembre 2025.

Le président de la 7ème chambre

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,