Company v. Hospital: Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of revenue notices, discharge of payment obligations, and the recovery of legal costs from a hospital following the issuance of revenue titles. After the parties were notified of an opportunity for mediation regarding the dispute, both the hospital and the company agreed to pursue mediation; subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals of claims, issued an order formally accepting the company's pure and simple discontinuance of its request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital: Claim Withdrawal Following Mediation Agreement: After the parties were notified of an opportunity for mediation regarding the dispute, both the hospital and the company agreed to pursue mediation; subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals of claims, issued an order formally accepting the company's pure and simple discontinuance of its request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by the company Viamedis be recorded.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, la société Viademis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :
1°) d'annuler des titres de recettes ;
2°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recette annulés ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative assorti
des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date d'introduction de la requête.
Par un courrier du 29 novembre 2023, le centre hospitalier de Troyes et la société Viamedis ont été informés qu'il paraissait opportun de tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, le centre hospitalier de Troyes a donné son accord pour tenter une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, la société Viamedis a donné
son accord pour tenter une médiation.
Par un acte enregistré le 15 février 2024, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 février 2024, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis et au centre hospitalier de Troyes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 février 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS