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2302716 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal and Ruling on Costs

Numéro de cause 2302716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the annulment of a ministerial decision regarding a tariff reduction on its contract and the award of legal costs, but subsequently filed a statement formally withdrawing its entire claim. The court, invoking the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals and rule on residual claims concerning costs, granted the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal and Ruling on Costs: The court, invoking the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals and rule on residual claims concerning costs, granted the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs contrat de droit administratif réduction des frais judiciaires annulation du contrat réduction tarifaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically point 1, authorizes the president to formally accept withdrawals, which is what the court did.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application in this operative article.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning legal costs was cited in the applicant's request, but it is relevant as the court orders costs/disposition implicitly by addressing the withdrawal (Art. R. 222-1, point 5).
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21PA06090
Withdrawal of Appeal and Cost Application
2432643
Administrative Case Withdrawal and Cost Acknowledgement
2401123
Administrative Appeal Costs Award Following Withdrawal of Main Claims
2303963
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Tariff Reduction Decision
20LY02781
Withdrawal of Appeal and Refusal to Award Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically point 1, authorizes the president to formally accept withdrawals, which is what the court did.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning legal costs was cited in the applicant's request, but it is relevant as the court orders costs/disposition implicitly by addressing the withdrawal (Art. R. 222-1, point 5).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, la société Valorene, représentée par Me Gelas demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiant réduction tarifaire applicable à son contrat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. La société requérante a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Valorene.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Valorene ainsi qu'au ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics.

Fait à Montpellier, le 31 janvier 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy