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2302716 Généré par l'IA

Claimant v. Public Employment Agency Regarding Childcare Assistance Denial

Numéro de cause 2302716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a public employment agency's decision upholding the refusal to grant childcare assistance, following a completed regional mediation process; however, the administrative court dismissed the request as inadmissible because the claimant failed to attach the requisite formal decision denying the aid, despite being formally notified and given a deadline to rectify the omission under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 de ce code, Article 1er; Claimant v. Public Employment Agency Regarding Childcare Assistance Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et selon le 1er alinéa de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative assistance judiciaire gratuite recours en annulation en droit de l'Union droit de la fonction publique perception abusive de prestations de l'aide sociale allocation pour frais de garde

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order due to inadmissibility.
Art. R. 412-1 de ce code
Cited as the procedural requirement (attaching the contested decision) that the appellant failed to meet, leading to the rejection of the request.
Article 1er
The operative article explicitly ordering the rejection of the request.
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491889
Childcare Allowance Dispute Jurisdiction
2105347
Claimant v. Public Employment Agency (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2109944
Claimant v. Employment Agency (Refusal of Mobility Aid)
2202150
Jurisdictional Challenge to Denial of Job Seeker Benefits
2300426
Claimant v. Public Employment Agency (Jurisdictional Challenge Re-employment Aid)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order due to inadmissibility.

Art. R. 412-1 de ce code

Cited as the procedural requirement (attaching the contested decision) that the appellant failed to meet, leading to the rejection of the request.

Article 1er

The operative article explicitly ordering the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle Pôle emploi a maintenu, après une médiation devant la médiatrice régionale d'Ile-de-France de cet établissement terminée le 2 mars 2023, son refus de lui verser une aide à la garde d'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et selon le 1er alinéa de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Mme B n'ayant joint à sa requête que le courrier par lequel la médiatrice régionale de Pôle emploi a mis fin à la médiation qu'elle avait sollicitée à la suite de la décision de refus de versement d'une aide à la garde d'enfant qu'elle conteste, elle a été, par une lettre du 29 août 2023 rappelant les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, d'une part, invitée à régulariser sa requête en produisant, dans un délai d'un mois, la décision de Pôle emploi lui refusant l'aide pour la garde d'enfant, seule susceptible de recours contentieux, d'autre part, informée qu'à défaut sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable par ordonnance. Aucune régularisation n'étant parvenue au tribunal, la requête de Mme B est irrecevable car non accompagnée de la décision de refus d'aide à la garde d'enfant contestée et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 6 novembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.