Ministry of the Armed Forces v. Former Civil Servant (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order requiring reimbursement of an overpayment of remuneration totaling €848.60 from the Ministry of the Armed Forces. The case was initially transferred from the President of the Administrative Tribunal of Caen to the Administrative Tribunal of Nancy based on the litigant's claimed assignment in Nancy. However, the court determined that under the rules governing jurisdiction for former civil servants, competence is set by the place of the last assignment, which was Paris after the litigant was placed on long-term sick leave before being discharged, not Nancy; consequently, the tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the President of the Contentious Section of the Council of State for the proper allocation of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Ministry of the Armed Forces v. Former Civil Servant (Jurisdictional Dispute): The case was initially transferred from the President of the Administrative Tribunal of Caen to the Administrative Tribunal of Nancy based on the litigant's claimed assignment in Nancy. However, the court determined that under the rules governing jurisdiction for former civil servants, competence is set by the place of the last assignment, which was Paris after the litigant was placed on long-term sick leave before being discharged, not Nancy; consequently, the tribunal lacked jurisdiction and ordered the case file to be transmitted to the President of the Contentious Section of the Council of State for the proper allocation of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'État to resolve the competence issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2302132 du 11 septembre 2023, la président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Nancy la requête de M. B A en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 6 octobre 2022 par lequel le ministre des armées a mis à sa charge le remboursement d'un indu de rémunération et d'une majoration d'un montant total de 848,60 euros et de le décharger de cette somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; ().
2. Par l'ordonnance visée ci-dessus, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Nancy le dossier de la requête de M. A au motif que ce dernier était affecté à Nancy. Or, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été affecté au centre d'information et de recrutement des forces armées d'Evreux, le dossier administratif de M. A a été transmis au service d'administration du personnel - personnel isolé terre (SAP-PIT) de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à Paris le 18 octobre 2020 en raison de son placement en congés pour longue maladie, avant la radiation des cadres de l'intéressé intervenue le 25 février 2022.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Nancy, le 17 novembre 2023.
Le président,
Sébastien Davesne