Municipality's Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Architect's Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the annulment of a favorable opinion with prescriptions issued by the Architect of the French Buildings concerning its application for prior declaration for the renovation of municipal joinery, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal; however, the court noted that the municipality formally withdrew its entire request, leading the tribunal to issue an order officially recognizing the voluntary withdrawal of the case pursuant to the procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such simple and unconditional withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Voluntary Withdrawal of Annulment Action Against Architect's Opinion: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sauves d'Auvergne et à la préfète de la Région Auvergne-Rhônes-Alpes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by the Commune of Saint-Sauves d'Auvergne be recorded.
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, la commune de Saint-Sauves-d'Auvergne, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis émis le 30 juin 2023 par lequel l'architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable assorti de prescription à la déclaration préalable qu'elle a déposée pour la réfection de menuiseries sur des bâtiments communaux et la décision du 20 septembre 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a rejeté le recours qu'elle a formé à l'encontre de cet avis
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la Préfète de la région Auvergne-Rhônes-Alpes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la commune de Saint-Sauves d'Auvergne déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() " ;
2. Considérant que le désistement de la commune de Saint-Sauves d'Auvergne est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Sauves d'Auvergne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sauves d'Auvergne et à la préfète de la Région Auvergne-Rhônes-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302714