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2302714 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Energy Grant Claim Bars Agency's Cost Recovery

Numéro de cause 2302714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment from the National Housing Agency (ANAH) for an energy transition grant ("MaPrimRénov") plus associated legal costs; however, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court ruled to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority to issue orders concerning abandoned cases, and consequently rejected the respondent agency's opposing request for payment of their legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Energy Grant Claim Bars Agency's Cost Recovery: The court ruled to officially acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority to issue orders concerning abandoned cases, and consequently rejected the respondent agency's opposing request for payment of their legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais retrait de la demande frais de logement ordre de paiement suppression de la prestation d'assurance défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejection of ANAH's claims regarding costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order on requests where only the award mentioned in Article L. 761-1 remains, and to give notice of withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Article 2
This article explicitly rejects the claims of the ANAH concerning the application of Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
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2302712
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Energy Transition Grant Dispute
2305427
National Housing Agency Transition Energy Grant Withdrawal
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2404519
Energy Transition Grant Claim Withdrawal
2302796
Withdrawal of Claim for Energy Transition Aid and Ruling on Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order on requests where only the award mentioned in Article L. 761-1 remains, and to give notice of withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejection of ANAH's claims regarding costs.

Article 2

This article explicitly rejects the claims of the ANAH concerning the application of Article L. 761-1 of the code of administrative justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que réclame l'ANAH au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Poitiers, le 16 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER