Municipality Parking Regulation Challenge Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a municipality's decision rejecting the imposition of regulations to restrict parking lot use by pétanque players, alleging daily nuisances infringing upon the lot's intended purpose for sports and leisure center users. The municipality defended its inaction by arguing no serious danger necessitated the mayor's police powers and that existing measures sufficed to maintain public tranquility. However, the court issued an order, based on the relevant administrative code, acknowledging the litigant's subsequent, unambiguous withdrawal of the primary request and the municipality's corresponding withdrawal of its claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Parking Regulation Challenge Withdrawn: The municipality defended its inaction by arguing no serious danger necessitated the mayor's police powers and that existing measures sufficed to maintain public tranquility. However, the court issued an order, based on the relevant administrative code, acknowledging the litigant's subsequent, unambiguous withdrawal of the primary request and the municipality's corresponding withdrawal of its claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to formally record the discontinuance of proceedings by order.
Cited in Article 2 of the order to formally record the discontinuance of claims related to legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril 2023 et 22 juillet 2024, M. B A, représenté par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune d'Ostwald a rejeté sa demande préalable tendant à l'édiction d'une réglementation propre à assurer le respect de la destination du parking destiné aux usagers du centre sportif et de loisirs et à interdire son utilisation par les joueurs de pétanque ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ostwald de procéder à l'édiction de ladite réglementation ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ostwald la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le boulodrome créé sur le parking engendre d'importantes nuisances quotidiennes ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune d'Ostwald, représentée par la SELARL Le temps des droits, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 400 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- il n'existe pas en l'espèce de péril grave résultant d'une situation particulièrement dangereuse obligeant le maire à faire usage de ses pouvoirs de police ;
- les mesures nécessaires à la sauvegarde de la tranquillité publique ont déjà été prises.
Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, M. B A déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, la commune d'Ostwald prend acte du désistement de M. A et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, la commune d'Ostwald déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune d'Ostwald présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Ostwald.
Fait à Strasbourg, le 24 septembre 2024.
Le président de la 5ème chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2302714