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2302714 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Oise Public Works Contract Annulment Case

Numéro de cause 2302714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Oise department sought the annulment of a public works contract awarded by a municipality for energy renovation and extension work, arguing that the winning company had submitted mandatory tax and social compliance certificates past the deadline. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal in Oise Public Works Contract Annulment Case: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the prefect's subsequent, unqualified withdrawal from the proceedings, as permitted under the administrative justice code, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif travaux publics résiliation des rapports de service contrat de génie civil extension de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judging panel to formally grant acknowledgment of the withdrawal by order.
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2502698
Prefect's Unqualified Withdrawal from Public Works Contract Annulment Action
2201533
Withdrawal of Appeal Against Construction Contract and Refusal to Terminate Contract
2500358
Prefect's Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim
2300794
Prefect's Withdrawal of Annulment Action Upheld
2100387
Prefect's Withdrawal in Municipal Staff Contract Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judging panel to formally grant acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 août 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler le marché de travaux relatif au lot n°8 conclu entre la commune de Bailleul-sur-Thérain et la société BSV Energie et portant sur la rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la mairie ainsi que l'extension de la mairie.

Elle soutient que la commune aurait dû rejeter la candidature de la société BSV Energie, dès lors que l'attestation fiscale et le certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries ont été transmis hors délai.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de l'Oise déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise, à la commune de Bailleul-sur-Thérain et à la société BSV Energie.

Fait à Amiens, le 7 février 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 2702714