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2302713 Généré par l'IA

Prefect's Discontinuance of Appeal Against Municipal Contract Award

Numéro de cause 2302713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect initiated an appeal seeking the annulment of a public works contract awarded by a municipality for energy renovation and extension work, alleging the municipality violated public procurement rules by granting a candidate additional time to submit required documentation, thereby breaching the principle of equal treatment; however, the prefect later filed a notice of voluntary discontinuance of the entire action, leading the court to issue an order simply noting the withdrawal of the proceedings, as permitted under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Discontinuance of Appeal Against Municipal Contract Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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adjudication de marché communal contrat de droit administratif marchés publics résolution du contrat recours en annulation en droit de l'Union annonces publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of proceedings by the Préfète de l'Oise.
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2307263
Prefect v. Municipality: Withdrawal of Appeal and Renunciation of Costs
2201533
Withdrawal of Appeal Against Construction Contract and Refusal to Terminate Contract
2403653
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Asset Transfer
2502698
Prefect's Unqualified Withdrawal from Public Works Contract Annulment Action
2400109
Prefect's Appeal Withdrawal in Municipal Decision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal of proceedings.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of proceedings by the Préfète de l'Oise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 août 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler le marché de travaux relatif au lot n°4 conclu entre la commune de Bailleul-sur-Thérain et la société Fenêtres de Picardie et portant sur la rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la mairie ainsi que l'extension de la mairie.

Elle soutient que la commune a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société Fenêtres de Picardie Fenêtres de Picardie un délai supplémentaire afin qu'elle produise les pièces mentionnées à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de l'Oise déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise, à la commune de Bailleul-sur-Thérain et à la société Fenêtres de Picardie.

Fait à Amiens, le 7 février 2024

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.