Judicial Review of Oral Examination Grade Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to revise the oral examination grade obtained by their son in a specific technical degree, but the administrative court found the request inadmissible because it sought only the revision of a grade and not the annulment of the overall failure to pass the examination, and the initial filing failed to meet the procedural requirements for stating facts, grounds, and conclusions required by law, leading to the petition being manifestly inadmissible and dismissed under the authority allowing presidents to reject clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review of Oral Examination Grade Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
Cited as the legal basis authorizing the president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
The request was deemed inadmissible due to failure to comply with the requirements of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. A demande au tribunal de réviser la note obtenue par son fils, B A, à l'oral de l'examen de B.T.S. Diététique au titre de l'année 2022-2023.
Par une ordonnance du 15 mai 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis la requête de M. A au tribunal administratif de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Considérant que la requête de M. A tend à la révision de la note obtenue à l'oral de l'examen de B.T.S. diététique ; que de telles conclusions tendant à la seule révision d'une note obtenue lors d'un examen et non à l'annulation de la déclaration de sa non admission à l'examen sont irrecevables ; que sa requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2023.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2204567