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2302712 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Energy Transition Grant Dispute

Numéro de cause 2302712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had requested a payment from a national housing agency concerning an energy transition grant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing for rulings on claims that present no further issue than costs, granted the withdrawal of the proceedings. Furthermore, the court rejected the agency's subsidiary request for reimbursement of its legal costs, determining that the circumstances of the case did not warrant imposing such costs upon the withdrawing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Energy Transition Grant Dispute: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing for rulings on claims that present no further issue than costs, granted the withdrawal of the proceedings. Furthermore, the court rejected the agency's subsidiary request for reimbursement of its legal costs, determining that the circumstances of the case did not warrant imposing such costs upon the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais retrait des conclusions civiles frais de logement ordre de paiement règlement de différends défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejects the ANAH's conclusions related to the application of this article concerning legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give notice of withdrawals and rule on requests concerning costs.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2402989
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Accepted
2404519
Energy Transition Grant Claim Withdrawal
2405375
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2302715
Withdrawal of Claim and Residual Costs in Energy Transition Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings as ordered in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give notice of withdrawals and rule on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejects the ANAH's conclusions related to the application of this article concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Aderno, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que réclame l'ANAH au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de l'ANAH tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Poitiers, le 16 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Campoy

La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER