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2302712 Généré par l'IA

Tax Relief Granted Pending Judicial Review

Numéro de cause 2302712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision rejecting their request for relief from a property tax assessed for the year 2022. However, subsequent to the filing of the petition, the departmental director of public finances granted the requested tax relief, rendering the main object of the initial claim moot. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the court president to rule that there is no need to rule on a request, the court ordered that there was no longer any need to rule on the primary conclusions seeking discharge of the disputed taxation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Relief Granted Pending Judicial Review: However, subsequent to the filing of the petition, the departmental director of public finances granted the requested tax relief, rendering the main object of the initial claim moot. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code allowing the court president to rule that there is no need to rule on a request, the court ordered that there was no longer any need to rule on the primary conclusions seeking discharge of the disputed taxation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel déduction fiscale autorité judiciaire fiscale impôt foncier restitution de l'impôt production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no need to rule on the main conclusions for discharge of the tax in dispute.
Généré par l'IA
2200235
Tax Relief Granted After Petition Filed Renders Appeal Moot
2305087
Tax Abatement Rendered Judicial Review Moot
2503424
Tax Relief Granted Rendering Moot Judicial Review of Housing Tax Assessment
2401875
Taxpayer Property Tax Assessment Annulment Moot After Relief Granted
2400252
Taxpayers' Habitation Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no need to rule on the main conclusions for discharge of the tax in dispute.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023 M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de dégrèvement de sa fraction de la cotisation de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le directeur des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement de l'imposition litigieuse accordée le 15 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il résulte de l'instruction que M. B a sollicité le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. Par une décision du 15 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé un dégrèvement de 340 euros de cette imposition, dont le montant prélevé lui sera remboursé. Dans ces conditions, les conclusions principales de la requête sont devenues dans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales à fins de décharge de l'imposition en litige.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm