Prefect's Withdrawal in Public Works Contract Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Oise initiated a legal challenge seeking the annulment of a public works contract awarded by a municipality for energy renovation and extension works, arguing that the selected contractor's professional qualification certificate was invalid and that the municipality violated public procurement rules by granting this contractor extra time to submit required documents, thereby breaching the principle of equal treatment; however, the Prefect later formally and purely withdrew from the proceedings, leading the court, based on procedural rules, to issue an order simply acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal in Public Works Contract Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order recording the withdrawal of the claim.
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 11 août 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler le marché de travaux relatif au lot n°2 conclu entre la commune de Bailleul-sur-Thérain et la société CMB (Constructions Métalliques Bosquelloises) et portant sur la rénovation énergétique de la salle des fêtes et de la mairie ainsi que l'extension de la mairie.
Elle soutient que :
- la commune n'a pas invité la société CMB à compléter son dossier de candidature, alors que son certificat de qualification professionnelle Qualibat n'est plus valide ;
- elle a méconnu l'article L. 3 du Code de la commande publique ainsi que le principe de l'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle a octroyé à la société CMB un délai supplémentaire afin qu'elle produise les pièces mentionnées à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la préfète de l'Oise déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la préfète de l'Oise de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise, à la commune de Bailleul-sur-Thérain et à la société CMB (Constructions Métalliques Bosquelloises).
Fait à Amiens, le 7 février 2024
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.