Construction Permit Annulment Dismissed for Lack of Proof of Mandatory Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a construction permit granted for an agricultural storage building, arguing the planned structure would cause neighborhood nuisances and questioning its placement within the parcel. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof, following a formal request and expiration of the grace period, that the mandatory notification of the administrative appeal to the decision-maker and the permit holder, as required by the Urban Planning Code, had been completed via registered mail with acknowledgment of receipt within fifteen days of filing the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 600-1 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-1 du code de l'urbanisme; Construction Permit Annulment Dismissed for Lack of Proof of Mandatory Notification: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof, following a formal request and expiration of the grace period, that the mandatory notification of the administrative appeal to the decision-maker and the permit holder, as required by the Urban Planning Code, had been completed via registered mail with acknowledgment of receipt within fifteen days of filing the initial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the request because it was manifestly inadmissible after the failure to regularize the file.
This article establishes the procedural requirement (notification of the appeal) whose non-compliance led to the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saulxures-lès-Vannes a délivré au GAEC des Maquins un permis de construire un bâtiment agricole de stockage sur un terrain situé CE N° 3.
Il soutient que la construction envisagée causera des désagréments pour les riverains ; que l'emplacement de la future construction pourrait être modifié au sein de la parcelle ; que d'autres agriculteurs ont fait l'effort d'implanter leurs bâtiments agricoles en dehors du village.
Par un courrier du 29 septembre 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité, la preuve de l'accomplissement des formalités de notification prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / () ".
3. Par un courrier en date du 29 septembre 2023, dont M. A a accusé réception le 2 octobre 2023, le greffe du tribunal administratif a demandé au requérant de justifier de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant réception de ce courrier. Aucun élément n'a été produit par M. A dans le délai de régularisation imparti. Dans ces conditions, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée par application des dispositions précédemment citées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nancy, le 20 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
B. Coudert
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.