Withdrawal of Family Reunification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision denying family reunification for her spouse and to compel the administrative authority to issue a multi-year residence permit or reexamine the situation. The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew her request, which, under the relevant administrative justice code, permits the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Appeal: The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew her request, which, under the relevant administrative justice code, permits the presiding judge to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the power of the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal.
This article explicitly orders that the withdrawal by Ms. A be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son conjoint ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à son époux une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 mars 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE