Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an application seeking the annulment of a construction permit issued by the city and the implicit rejection of their administrative appeal, alongside a claim for legal costs. The applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire action, stipulating that each party should bear its own legal expenses. The Tribunal granted the request, noting that the withdrawal was unqualified, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit: The applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire action, stipulating that each party should bear its own legal expenses. The Tribunal granted the request, noting that the withdrawal was unqualified, and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting the request to take note of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février et le 30 mars 2023, Mme B ; représenté par Lemiale, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 aout 2022 par lequel la Ville de Paris a délivré le permis de construire n° 075 117 21 V0048 à la SASU Globalstone IV ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 11 décembre 2022 par laquelle la Mairie de Paris rejette son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 5 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la SASU Globalstone IV, représenté par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête.
Par un acte , enregistré le 1er aout 2023, Mme B déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte, en énonçant que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais engagés conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2.Par un acte , enregistré le 1er aout 2023 Mme B a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Ville de Paris et à la société Globalstone IV.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.F SIMONNOT