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2302709 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Lack of Proof of Legal Succession

Numéro de cause 2302709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a tax authority decision rejecting its administrative claim regarding a prior income tax assessment levied against a different entity, alleging it had succeeded that entity; however, the court dismissed the application because the requesting company failed to provide any justification or proof that it had legally absorbed the predecessor entity, thereby failing to demonstrate the necessary legal interest to challenge the contested decision concerning the prior taxpayer.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Lack of Proof of Legal Succession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
succession fiscale taxation de l'impôt sur le revenu autorité fiscale personne morale recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based the dismissal of the application on paragraph 4° of this article due to the applicant's lack of standing.
Généré par l'IA
458874
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Lack of Merit
2205729
Tax Assessment Annulment Dismissed as Improperly Filed
473777
Company Tax Assessment Annulment Appeal Rejected
491999
Company Tax Assessment Annulment Appeal Rejection
2401082
Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société White Light Asset Management est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based the dismissal of the application on paragraph 4° of this article due to the applicant's lack of standing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, la société White Light Asset Management, représentée par Me Weill, demande au tribunal d'annuler une décision du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault du 9 mars 2023 portant rejet de sa réclamation relative à l'impôt sur le revenu 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La société Nouvel Habitat a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2019 ayant abouti à un redressement concernant des rappels de TVA et des rehaussements de l'impôt sur les sociétés, outre des pénalités et majorations, mises en recouvrement début 2020. Par jugement n° 2100292 du 4 juillet 2022, le tribunal de céans a donné acte du désistement, par la société Nouvel Habitat, de sa requête tendant à être déchargée des impôts et taxes sus indiqués. Toutefois, la société Nouvel Habitat a présenté une nouvelle réclamation devant l'administration fiscale le 30 décembre 2022 tendant au dégrèvement des mêmes impositions, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault du 9 mars 2023. La société White Light Asset Management, société de droit allemand déclarant venir aux droits de la société Nouvel Habitat, demande au tribunal d'annuler cette décision et d'infirmer tous les redressements. Néanmoins, comme l'a opposé l'administration fiscale sans susciter de réplique, la société White Light Asset Management n'apporte aucun justificatif quant à l'absorption de la société Nouvel Habitat qu'elle indique dans ses écritures. Par suite, la requérante ne justifie pas de son intérêt pour agir afin de contester la régularité de la décision attaquée concernant la société Nouvel Habitat. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société White Light Asset Management est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société White Light Asset Management et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 5 septembre 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 septembre 2024,

Le greffier,

F. Balickifb