Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302709 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Departure Order

Numéro de cause 2302709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectoral order dated March 24, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country for his removal, and imposed a one-year ban on re-entry. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order because the applicant filed an unambiguous act of withdrawal of all claims on May 23, 2023, which the tribunal accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Departure Order: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code regarding the acknowledgment of withdrawals, issued an order because the applicant filed an unambiguous act of withdrawal of all claims on May 23, 2023, which the tribunal accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel éloignement départ du pays interdiction d'entrée durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the application be formally noted, based on this article.
Généré par l'IA
2307629
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2205001
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Departure Order
2309730
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2309987
Withdrawal of Application for Review of Expulsion Order
2405510
Withdrawal of Judicial Review Proceeding Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the application be formally noted, based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to record a withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 23 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 mai 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Dannaud et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2302709