Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund dated July 4, 2023, which rejected a request for a discretionary waiver of a housing benefit debt of 1,094 euros, citing the applicant's status as a student as the reason for inability to repay. The administrative court rejected the application via an order, reasoning that the filing lacked any supporting documentary evidence, thereby falling under the scope of provisions allowing for the rejection of requests that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or lacking the necessary specifics to evaluate their merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Waiver Denial: The administrative court rejected the application via an order, reasoning that the filing lacked any supporting documentary evidence, thereby falling under the scope of provisions allowing for the rejection of requests that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or lacking the necessary specifics to evaluate their merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article due to manifest lack of supporting evidence.
This article formally rejects the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d'Aide personnelle au logement de 1 094 euros.
Il soutient ne pouvoir la régler car il est étudiant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". La requête - qui contient un moyen - ne comporte aucune pièce justificative. Dès lors elle entre dans le champ d'application de ces dispositions. Par suite elle doit être rejetée sur leur fondement.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon le 13 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.