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2302708 Généré par l'IA

Duplicative Mediation Request Erasure and Case Consolidation

Numéro de cause 2302708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for mediation against a municipal authority concerning their retirement, which was registered under case number 2302708 on May 20, 2021, but was found to duplicate a subsequent, identical request filed on June 18, 2023, under number 2302276. Consequently, the court ordered the administrative erasure of the earlier registration (2302708) from the registry, ruling that the proceedings would continue solely under the latter, corresponding case file (2302276).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicative Mediation Request Erasure and Case Consolidation: Consequently, the court ordered the administrative erasure of the earlier registration (2302708) from the registry, ruling that the proceedings would continue solely under the latter, corresponding case file (2302276).

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales mise à la retraite demande tardive de récusation unité du jugement de divorce demande de réexamen administratif règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the removal (radiation) of file number 2302708 from the court's registers.
Généré par l'IA
2209648
Duplicate Administrative Appeal Removal
2500763
Duplicate Request Radiation in Administrative Justice Case
2209160
Duplicate Filing Consolidation
2205215
Consolidation of Duplicative Court Filings
2205442
Case Dismissal Due to Duplicate Filing and Subsequent Withdrawal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the removal (radiation) of file number 2302708 from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2023, présentée par Me Moussa, M. A, demande une médiation suite au litige qui l'oppose à la mairie de Mtsangamouji au sujet de sa mise à la retraite.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 juin 2023 sous le n° 2302276.

1. M. A a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 20 mai 2021 sous le numéro 2302708 demandant une médiation. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de M. A enregistrée le 18 juin 2023 sous le n° 2302276. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2302708, et de continuer l'instruction dans le dossier n° 2302276.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2302708 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Mamoudzou, le 22 décembre 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.