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2302707 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Home Improvement Subsidy Denial

Numéro de cause 2302707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the denial of a home improvement subsidy and requested the agency reconsider the application, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request; the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president to note pure and simple withdrawals, issued an order noting the petitioner's unequivocal withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review of Home Improvement Subsidy Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel subvention retrait de la demande demande de réexamen administratif renonciation à la concession recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to record a withdrawal (désistement) by order.
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2301161
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Revised Housing Subsidy Decision
2401563
Withdrawal of Housing Subsidy Appeal Proceedings
2402590
Applicant's Withdrawal of Housing Subsidy Review Proceedings
2403862
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Denial
2406223
Withdrawal of Petition for Annulment of Subsidy Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Casadebaig, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours gracieux formé contre la décision du 21 février 2023 portant rejet de sa demande de subvention au titre du dispositif MaPrimeRenov' ;

2°) d'enjoindre à l'ANAH de procéder au réexamen de sa demande de subvention ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré 4 octobre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Pau, le 30 octobre 2024.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,