Appeal Against Municipal Decision on Window/AC Installation Denied Due to Inadmissible Form and Unchallenged Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal against a municipal decision denying a prior declaration for window replacement and the installation of air conditioning units, additionally requesting an extension of time from the court to remove the installed items. The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible; the filing was submitted as an informal appeal seeking action from an administrative authority rather than a formal contentious request aimed at annulling an administrative act or seeking compensation, which is the only basis upon which the administrative jurisdiction can rule. Furthermore, the grounds presented by the litigant failed to contest the specific administrative reason for the refusal, which was the failure to provide necessary documentation for the file's instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Appeal Against Municipal Decision on Window/AC Installation Denied Due to Inadmissible Form and Unchallenged Grounds: The court dismissed the request because it was manifestly inadmissible; the filing was submitted as an informal appeal seeking action from an administrative authority rather than a formal contentious request aimed at annulling an administrative act or seeking compensation, which is the only basis upon which the administrative jurisdiction can rule. Furthermore, the grounds presented by the litigant failed to contest the specific administrative reason for the refusal, which was the failure to provide necessary documentation for the file's instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the application, which is the primary action taken by the court.
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited in conjunction with Art. R. 222-1 to justify the rejection of the request due to its nature as a non-contentious submission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un recours amiable contre l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Tiranges s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le changement des menuiseries et la pose sur façade de trois unités extérieures de climatisation sur un terrain cadastré section A n° 0825, situé 7 rue des Verdiers à Tiranges, et demande au tribunal de lui accorder un délai pour l'enlèvement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En l'espèce, Mme A se borne à saisir le tribunal d'un recours amiable contre l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Tiranges s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le changement des menuiseries et la pose sur façade de trois unités extérieures de climatisation sur un terrain cadastré section A n° 0825, situé 7 rue des Verdiers à Tiranges, et à demander au tribunal de lui accorder un délai pour l'enlèvement. Toutefois, et alors que le juge administratif ne peut être saisi que d'un recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif ou à l'indemnisation d'un préjudice, il ne lui appartient pas de se prononcer sur un recours amiable destiné à une autorité administrative, ni de faire œuvre d'administrateur. Dans ces conditions, la saisine de Mme A ne constitue pas une requête contentieuse au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et ne met pas le tribunal en mesure de statuer sur un litige.
4. En tout état de cause, par l'arrêté précité du 9 novembre 2023, le maire de la commune de Tiranges s'est opposé à la déclaration préalable de Mme A au motif que des pièces nécessaires à l'instruction du dossier n'ont pas été fournies. Pour contester le présent arrêté, Mme A, qui a déjà réalisé les travaux objets de sa déclaration préalable, se borne toutefois à faire valoir que les logements de l'immeuble en litige sont dépourvus de chauffage et que la maison ne se trouve pas dans le périmètre d'un monument historique. Ce faisant, elle ne conteste pas utilement le motif de l'opposition à sa déclaration préalable.
5. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er février 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC