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2302707 Généré par l'IA

Tax Reduction Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2302707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a tax authority's refusal to grant a property tax reduction for the year 2022, having previously filed an administrative appeal (recours gracieux) with the director. The court, applying the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible because, while it presented grounds for an administrative reconsideration, it failed to include any specific conclusions requesting the annulment of the contested administrative decision, thus warranting dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Reduction Appeal Inadmissibility: The court, applying the Code of Administrative Justice, found the petition manifestly inadmissible because, while it presented grounds for an administrative reconsideration, it failed to include any specific conclusions requesting the annulment of the contested administrative decision, thus warranting dismissal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel administration fiscale licenciement administratif impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2309300
Taxpayer v. Tax Authority (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2501842
Taxpayer Challenge to Income Tax Reduction Denial Dismissed for Lack of Legal Substance
2400184
Failure to Submit Contested Tax Decision Renders Appeal Inadmissible
500647
Taxpayers' Appeal Dismissed for Procedural Defect in Property Tax Case
492553
Tax Discharge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A adresse au tribunal un recours gracieux contre la décision du 3 mai 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Lot-et Garonne lui a refusé le dégrèvement de la taxe foncière au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. A adresse au tribunal un recours gracieux destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 3 mai 2023 et tendant au réexamen de sa demande de dégrèvement de taxe foncière pour l'année 2022. Cependant, la requête de M. A qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 5 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière,