Petitioner Withdraws Request for Increased Repatriate Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a national commission's decision that limited her compensation for prejudice as a repatriate from Algeria to €7,000, requesting the State re-examine her case or award an additional €6,000 for a specific period, but the court issued an order granting an act of pure and simple withdrawal of the entire request, as the petitioner formally renounced her claims by a separate filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Increased Repatriate Compensation: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et à l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article orders that the withdrawal by Mme C veuve B is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A C veuve B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a limité à 7 000 euros le montant de l'indemnisation accordée ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer son dossier ;
3°) subsidiairement de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des préjudices subis entre le 5 novembre 1965 et le 12 février 1971.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, Mme C veuve B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 31 mai 2024, Mme C veuve B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C veuve B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et à l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 juillet 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS