Request for Annulment of Income Reduction Dismissed for Non-Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council president's decision from July 7, 2023, which reduced their right to the active solidarity income starting in August 2023. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged decision or proof of prior administrative claim, despite being invited by the court on August 24, 2023, to regularize the filing within one month; the subsequent notification requesting regularization was returned as "not claimed," meaning the non-compliance remained uncorrected as required by the administrative justice code provisions concerning the necessary attachments to a petition and the power of the administrative president to reject non-regularized requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Annulment of Income Reduction Dismissed for Non-Regularization: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged decision or proof of prior administrative claim, despite being invited by the court on August 24, 2023, to regularize the filing within one month; the subsequent notification requesting regularization was returned as "not claimed," meaning the non-compliance remained uncorrected as required by the administrative justice code provisions concerning the necessary attachments to a petition and the power of the administrative president to reject non-regularized requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application.
The court bases the rejection of the request on this provision concerning manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
This article establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the violation of which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a réduit son droit au revenu de solidarité active à compter du mois d'août 2023 ;
2°) d'ordonner au président du conseil départemental de la Somme de le rétablir dans son droit au revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. "
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a réduit son droit au revenu de solidarité active à compter du mois d'août 2023. Toutefois, il n'accompagne sa requête d'aucune décision du président du conseil départemental de la Somme, ni même d'aucune demande en ce sens ayant donné lieu à une décision susceptible d'être contestée devant le juge. Par un courrier du 24 août 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d'un mois. Le pli, présenté le 28 août 2023 au domicile de M. A, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Aucune décision de nature à régulariser la requête n'a été produite dans le délai imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 27 novembre 2023.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.