Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order to leave French territory, set a destination country, and imposed a three-year re-entry ban, also requesting provisional residence authorization. The court, exercising its power under administrative justice codes, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence. Since the petitioner's administrative detention had ended and the petitioner resided in a different administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal to ensure proper administration of justice, as the rapid procedure governing detention cases no longer applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Art. R. 776-13-2 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, exercising its power under administrative justice codes, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence. Since the petitioner's administrative detention had ended and the petitioner resided in a different administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal to ensure proper administration of justice, as the rapid procedure governing detention cases no longer applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the power of the designated judge to transmit the case file without delay to the competent jurisdiction by order.
This provision relates to the power of the designated judge to transmit the case file without delay to the competent jurisdiction by order.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction compétente.
2. D'une part, conformément aux dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de celles-ci.
3. D'autre part, il résulte des dispositions de la section 3 du titre I du livre VI de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportant les articles L. 614-7 à L. 614-13, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions de l'article L. 614-9 du code précité pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue à la section 3 du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce titre. Toutefois, le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.
4. Le 6 juillet 2023, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judicaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. B A qui n'est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative de Rouen situé à Oissel. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est domicilié chez Mme D au 33 rue Mansart à Joué-Les-Tours (37300), dans le département d'Indre-et-Loire. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir.
Fait à Rouen, le 7 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé :
A. C
La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302706