Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order that denied them a residence permit, ordered them to leave the country, and specified the destination country, while also requesting the issuance of a residence permit or a reexamination of their situation. However, the court found that the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their petition, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: However, the court found that the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their petition, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the president of the chamber to record the withdrawal of the application in an order.
Cited in the applicant's request for costs, though the dispositive does not explicitly rule on it as a final order item, only procedural act (withdrawal) is ordered.
Cited in the applicant's request for costs, though the dispositive does not explicitly rule on it as a final order item, only procedural act (withdrawal) is ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Beguin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, l'ensemble dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 9 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.