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2302704 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Workplace Reassignment

Numéro de cause 2302704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision reassigning their workplace to a different town hall location and requested either reinstatement to the original location or a reexamination of their administrative status, alongside compensation. However, the petitioner subsequently filed a motion stating a complete and unconditional withdrawal of their appeal. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders noting withdrawals, granted the request and formally recorded the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Workplace Reassignment: However, the petitioner subsequently filed a motion stating a complete and unconditional withdrawal of their appeal. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders noting withdrawals, granted the request and formally recorded the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif changement d'emploi décisions portant réaffectation ou mutation droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Administrative Justice Code authorizes the President to formally record a withdrawal.
Article 1er
This order explicitly records the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
455617
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision Annulment
21DA02181
Municipality's Appeal Withdrawal Acknowledged in Employee Leave Dispute
2003017
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Property Division
22NC01595
Municipality v. Employee: Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal
22MA02525
Appellant Withdraws Appeal of Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly records the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Administrative Justice Code authorizes the President to formally record a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A... B..., représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la maire de Gennes-Val-de-Loire a définitivement affecté son poste de travail sur le site de la mairie de Saint-Martin-de-la-Place ;

2°) d’enjoindre à la maire de Gennes-Val-de-Loire, à titre principal, de réaffecter son poste de travail dans les locaux de la mairie de Gennes-Val-de-Loire, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gennes-Val-de-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Gennes-Val-de-Loire.

Fait à Nantes, le 3 novembre 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,