Mootness of Residence Permit Application Challenge Despite Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit decision rejecting the instruction closure of their residence permit application, and an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing the application and issue a receipt. The administrative court ruled that since the petitioner subsequently received a certificate of residence valid for nearly a year, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, meaning there was no need to rule on them, but ordered the State to pay the petitioner 900 euros under the provisions for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residence Permit Application Challenge Despite Award of Legal Costs: The administrative court ruled that since the petitioner subsequently received a certificate of residence valid for nearly a year, the conclusions seeking annulment and injunction became moot, meaning there was no need to rule on them, but ordered the State to pay the petitioner 900 euros under the provisions for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to state that there is no need to rule on the annulment and injunction claims of the request.
Cited as the legal basis for the President to declare that there is no need to rule on the request by ordinance.
Cited in the dispositive as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
Cited in the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 20 janvier 2023 de clôture de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande et d'enregistrer celle-ci en lui délivrant un récépissé sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui à verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer, ayant remis le 1er février 2024, un certificat de résidence à la requérante valable du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
Par une lettre en date du 7 mai 2024, adressée par voie électronique à son conseil, Mme B a été invitée à se désister.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il est constant que, postérieurement à l'enregistrement, le 10 mai 2023, de la présente requête, le préfet de l'Hérault a remis le 1er février 2024, un certificat de résidence à la requérante valable du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Mme B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : l'Etat versera la somme de 900 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 mars 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 mars 2025.
La greffière,
A. Farell