Litigant's Inadmissible Damage Claim Against State Resulting in Abuse of Process Fine

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 360 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité dont serait entaché le titre de séjour délivré à son épouse le 30 juillet 2012.

Il soutient que :

- le premier titre de séjour délivré à son épouse est dépourvu de base légale ;

- il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que son épouse a été illégalement convoquée en préfecture en l'absence de courrier de convocation préalable ;

- le versement illégal d'une somme de 700 euros lui a été demandé dans le cadre du dépôt d'une demande de titre de séjour et d'un visa de long séjour ;

- il est fondé à solliciter le versement d'une somme de 360 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de l'illégalité du premier titre de séjour délivré à son épouse.

Par un courrier du 11 août 2023, M. B a été invité, en application des articles R. 412-1 et R. 431-2 du code de justice administrative, à régulariser la présentation de sa requête dans un délai de quinze jours, d'une part, en produisant l'acte ou la décision attaquée et, d'autre part, en se faisant représenter par un avocat.

M. B a produit des pièces complémentaires le 29 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, aux termes de son article R. 431-2 : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent () ".

3. Aux termes de sa requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 360 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité dont serait entaché le titre de séjour délivré par le préfet de l'Oise à son épouse le 30 juillet 2012. Un tel recours doit être précédé d'une demande préalable adressée à l'administration en application des dispositions précitées de l'article

R. 421-1 du code de justice administrative, et le requérant doit se faire représenter par un avocat en application des dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Par un courrier du 11 août 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, d'une part, en adressant au tribunal la décision de l'administration rejetant sa demande préalable ou, à défaut, sa demande adressée à l'administration et son accusé de réception et, d'autre part, en se faisant représenter par un avocat. En dépit de ce courrier, l'intéressé n'a ultérieurement produit aucune de ces pièces ni présenté sa requête par ministère d'avocat et, par suite, n'a pas régularisé la présentation de sa requête dans le délai imparti à cette fin.

4. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros "

6. La requête de M. B, au demeurant particulièrement confuse, fait suite à de nombreuses autres requêtes présentées tant par lui-même que par son épouse et dont certaines ont d'ailleurs été rejetées pour des motifs similaires à ceux de la présente ordonnance. Cette requête présente dès lors un caractère abusif et il y a lieu de condamner son auteur à payer une amende de 150 euros.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B est condamné à payer une amende de 150 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 20 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302704