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2302704 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Granted After Disability Overpayment Claim Cancelled

Numéro de cause 2302704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a claim by a department regarding an alleged overpayment of disability income totaling €7,014.90, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application, which the department had also indicated was moot because the contested sum had been cancelled. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally noted the withdrawal of the applicant's petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Granted After Disability Overpayment Claim Cancelled: Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally noted the withdrawal of the applicant's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel révision de prestations d'invalidité perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
Orders that notice be taken of the withdrawal of the claim by Mme A.
Généré par l'IA
2302522
Claim Withdrawal Granted Following Overpayment Cancellation
2209110
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Benefit Overpayment Recovery
2303632
Applicant Withdraws Judicial Review Following Overpayment Cancellation
2306736
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Welfare Overpayment Decision and Denial of Costs
2103203
Withdrawal of Judicial Review Claim for Social Benefit Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

Orders that notice be taken of the withdrawal of the claim by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au département de la Côte-d'Or et portant sur un paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 7 014,90 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer, l'indu de RSA en litige ayant été " annulé ".

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Côte-d'Or.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 16 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier