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2302702 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Action for Higher Education Grant Annulment

Numéro de cause 2302702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a regional academic authority's decision rejecting their application for a higher education needs-based grant for the 2023-2024 academic year. Following communication of the request to the authority, which filed no observations, the applicant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of their action. The court, referencing the administrative justice code regarding giving effect to withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A; Applicant Withdraws Action for Higher Education Grant Annulment: Following communication of the request to the authority, which filed no observations, the applicant subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of their action. The court, referencing the administrative justice code regarding giving effect to withdrawals, granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative enseignement supérieur demande de réexamen administratif acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2304253
Petitioner Withdraws Appeal of Higher Education Grant Denial
2308117
Applicant Withdraws Judicial Review of Grant Rejection
2207606
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Action for Tuition Grant Denial
2301933
Withdrawal of Application for Annulment of Grant Rejection
2218328
Petitioner Withdrawal of Appeal Regarding Higher Education Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

This article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, notifiée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Poitiers, par laquelle la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.

La requête a été communiquée à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 21 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD