Jurisdictional Challenge Regarding Household Utility Fee Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the waiver of household waste collection fees and water bills totaling €4,358.11 from the administrative tribunal. The court reasoned that water and sanitation services, as well as household waste collection services financed by fees calculated based on the service rendered, are deemed to possess an industrial and commercial character under the relevant codes. Consequently, disputes concerning user payments for these services fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Therefore, the court dismissed the petition for being manifestly brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 1520 du code général des impôts, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Household Utility Fee Waiver: The court reasoned that water and sanitation services, as well as household waste collection services financed by fees calculated based on the service rendered, are deemed to possess an industrial and commercial character under the relevant codes. Consequently, disputes concerning user payments for these services fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Therefore, the court dismissed the petition for being manifestly brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order dictates the rejection of the application on grounds of lack of jurisdiction.
This article orders the notification of the decision to the applicant.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 05 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse de ses redevances d'enlèvement des ordures ménagères et de ses factures d'eau d'un montant de 4 358,11 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
3. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages () ".
4. Il résulte de la combinaison de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1520 du code général des impôts que lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Il appartient dès lors à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.
5. Le litige soulevé par la requête de M. B, qui tend à la remise gracieuse de ses factures d'eau et des redevances d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été soumis par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont, concerne les rapports entre des services publics industriels et commerciaux et un usager du service. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige.
6. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 23 mai 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,