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2302701 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawn: Legal Fees Denied

Numéro de cause 2302701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a building permit issued to an individual and the implicit rejection of its administrative appeal, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal from the proceedings; the court, noting the clear withdrawal and citing the relevant administrative justice code article allowing presidents to rule on withdrawals and matters solely concerning costs, accepted the withdrawal and, given the circumstances, rejected the opposing party's request for the award of legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn: Legal Fees Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

Mots-clés

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honoraires d'avocat procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the request for costs by the applicant and was ruled upon in the final disposition (Article 3 states there is no reason to grant the claims based on this article).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants authority to the president to issue an order noting withdrawals and ruling on requests related to costs under Article L. 761-1.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by SAS ALLINE be noted.
Généré par l'IA
2306471
Building Permit Annulment Withdrawn; Costs Denied
2211963
Annulment of Building Permit Withdrawn; Costs Denied
2201760
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2107120
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Denial
2205647
Building Permit Annulment Withdrawn; Legal Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by SAS ALLINE be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants authority to the president to issue an order noting withdrawals and ruling on requests related to costs under Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the request for costs by the applicant and was ruled upon in the final disposition (Article 3 states there is no reason to grant the claims based on this article).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 et 9 mars, 25 avril et 2 juin 2023, la SAS ALLINE, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à M. A B un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 54 rue Docteur C ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 avril 2023, 9 mai 2023 et 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me Grison, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de la SAS ALLINE la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 21 juin 2023, la SAS ALLINE déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Par un acte enregistré le 26 juin 2023, M. B déclare accepter le désistement de la SAS ALLINE.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. D'une part, par un acte enregistré le 21 juin 2023, la SAS ALLINE déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formulées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS ALLINE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ALLINE, à M. A B et à la commune de Montreuil.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.