Property Owner's Withdrawal of Expropriation Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the annulment of a prefectural decree expropriating land for the construction of a major road linking Castres and Verfeil, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the claim after reaching an agreement with the development company. The court granted the withdrawal, ruling under the administrative justice code that since the disengagement was pure and simple, there was no impediment to formally noting it as requested by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner's Withdrawal of Expropriation Challenge Upheld: The court granted the withdrawal, ruling under the administrative justice code that since the disengagement was pure and simple, there was no impediment to formally noting it as requested by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request for withdrawal of the appeal (désistement).
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. B A, représenté par Me Gautier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn, en date du 20 janvier 2023, portant cessibilité, au profit de la société Atosca, des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de création d'une liaison 2X2 voies (A69) entre Castres et Verfeil, sur le territoire de plusieurs communes dont la commune de Saix où se trouve la parcelle dont il est propriétaire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête de M. A comme étant mal fondée et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet après qu'un accord ait été trouvé avec la société Atosca.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Atosca et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,