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2302699 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Compelling Publication of Campaign Documents

Numéro de cause 2302699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision refusing to publish campaign documents on the town website and requested an order compelling publication under penalty, but subsequently filed an explicit and unqualified notice of withdrawal of the entire action. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Action for Compelling Publication of Campaign Documents: Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation congé politique annulation de la décision administrative suppression de titres ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) made by the applicant.
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2309769
Municipal Document Access Withdrawal
2324044
Municipal Decision Annulment Sought; Proceedings Withdrawn
2201388
Withdrawal of Municipal Decision Annulment Proceedings
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
2203762
Withdrawal of Administrative Action Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance) made by the applicant.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

This article grants the President the power to issue an order giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, M. A B demande au tribunal ;

1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Sauvigny-les-Bois a refusé de publier des documents de la liste " Ensemble Sauvignois " sur le site internet de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sauvigny-les-Bois de publier ces documents sur le site internet de la commune, sous astreinte de 170 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Sauvigny-les-Bois aux éventuels dépens.

La requête a été communiquée, le 26 septembre 2023, à la commune de Sauvigny-les-Bois, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte du 11 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte du 11 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sauvigny-les-Bois

Fait à Dijon le 7 novembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière