Administrative Tribunal of Nice Declines Jurisdiction in Expulsion Order Challenge, Transfers Case to Tribunal of Caen
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal of Nice to annul an administrative order requiring his immediate departure from French territory, challenging the decision and requesting an order to be issued a residence permit or for a re-examination of his situation. The Tribunal determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the challenged act; since the litigant was domiciled in Avranches (Manche) when the decision was issued, the Tribunal of Nice, acting under article R. 351-3, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Nice Declines Jurisdiction in Expulsion Order Challenge, Transfers Case to Tribunal of Caen: The Tribunal determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the challenged act; since the litigant was domiciled in Avranches (Manche) when the decision was issued, the Tribunal of Nice, acting under article R. 351-3, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main dispositive order transferring the case based on jurisdictional grounds.
Cited in the reasoning as the basis for the transmission of the file to the competent court (Art. 1er of the dispositive relies on this procedural basis).
Cited in the reasoning to establish the correct territorial jurisdiction for litigations concerning police decisions.
Cited in the reasoning to define the jurisdiction/resort of administrative tribunals, specifically mentioning Caen.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A C, représenté par Me El Attachi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de quinze jours et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard : de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou un récépissé de demande de carte de séjour " vie privée et familiale " ; à titre subsidiaire, de réexaminer de nouveau sa situation et de prendre une nouvelle décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Caen : () Manche, () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié dans la commune d'Avranches (Manche) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Caen. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A C.
Fait à Nice, le 13 juin 2023.
La Présidente du tribunal,
signé
M. B