Legislator Jurisprudence & Législation
2302698 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against State and Municipality

Numéro de cause 2302698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant who had sought joint compensation of €291,163.90 from the State and a municipality for alleged damages, along with €3,000 for legal costs, subsequently submitted an unconditional withdrawal of her claim by mail, which the defendant municipality formally accepted. The administrative court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formalize such submissions by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against State and Municipality: The administrative court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formalize such submissions by order, granted the request and formally noted the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles indemnisation étatique état requérant litige en matière de contributions publiques restitution de l'état antérieur e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber presidents the authority to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements), which is the core action taken in Article 1.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the claimant's request regarding the award of costs (though the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal, it was mentioned in the initial claims section and often retained for procedural consistency or rejection of claims, however, based strictly on the exclusion rule (only if explicitly cited in the dispositive), and since Article 1 and 2 do not mention it, it must be excluded unless it was used to rule on costs, which it was not here).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Martinet Beunier, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Cisternes-la-Forêt au versement de la somme de 291 163,90 euros au titre des préjudices qu'elle a subis ;

2°) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Cisternes-la-Forêt à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 28 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire du 13 mai 2025, la commune de Cisternes-la-Forêt déclare accepter ce désistement.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale le 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Cisternes-la-Forêt et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2302698