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2302698 Généré par l'IA

Company Challenge to Reimbursement Order Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2302698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim challenging the administrative decision from February 23, 2023, which required the reimbursement of an overpayment related to partial activity allowance amounting to €34,887.71, but the filing was deemed a request for reconsideration submitted to the court instead of a proper administrative appeal. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the filing failed to state any legal grounds or request the annulment of the administrative decision, thereby violating the requirements for initiating judicial review under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Carteau Yoann est rejetée; Company Challenge to Reimbursement Order Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the filing failed to state any legal grounds or request the annulment of the administrative decision, thereby violating the requirements for initiating judicial review under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle de la procédure production de créance moyens invocables obligation de restituer décision partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de la société Carteau Yoann est rejetée
The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2210880
Company v. Administrative Agency on Activity Compensation Denial
2404655
Petitioner v. Administration (Timeliness of Appeal of Reimbursement Order)
2215321
Company Challenge to Partial Activity Allowance Reimbursement Due to Insufficient Motivation and Violation of Defense Rights
24PA05074
Appellant v. Enforcement Order Reimbursement Claim Admissibility
2201541
Claimant v. Administration (Meal Expense Reimbursement Timeliness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la société Carteau Yoann est rejetée.

The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, la société Carteau Yoann doit être regardée comme adressant un recours gracieux au tribunal suite à la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a décidé le remboursement à l'agence de services et paiement (ASP) du trop-perçu au titre de l'allocation d'activité partielle d'un montant de 34 887,71 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La société Carteau Yoann doit être regardée comme adressant un recours gracieux au tribunal destiné à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée du 23 février 2023 et tendant à un réexamen de situation. Cependant, la requête de la société Carteau Yoann n'invoque aucun moyen à l'appui de son recours et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Carteau Yoann est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carteau Yoann.

Fait à Bordeaux, le 7 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,