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2302696 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Due to Unconfirmed Continuation of Proceedings

Numéro de cause 2302696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review regarding the payment of a housing renovation subsidy, but the administrative agency confirmed that the awarded sum would be paid, leading the agency to conclude there was no longer a need for the court to rule. The President of the Chamber of judgment found that, despite receiving formal notification via the electronic filing system inviting the litigant to confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to deem the litigant to have withdrawn their entire request and formally record this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissed Due to Unconfirmed Continuation of Proceedings: The President of the Chamber of judgment found that, despite receiving formal notification via the electronic filing system inviting the litigant to confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to deem the litigant to have withdrawn their entire request and formally record this withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif production de créance fiction de retrait procédure directrice e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order giving note of a withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for considering the appellant as having withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
Généré par l'IA
2302827
Administrative Case Dismissed for Lack of Confirmation of Continuation
2201257
Failure to Confirm Continuation of Proceedings After Administrative Resolution Leading to Deemed Withdrawal
2310134
Administrative Case Dismissed Due to Lack of Confirmation of Continued Claim
2424252
Administrative Action Dismissed Due to Claimant's Failure to Confirm Continuation
2500223
Case Regarding Non-Reimbursement of Renovation Subsidy Dismissed for Lack of Administrative Law Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

This order gives note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order giving note of a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for considering the appellant as having withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat relatif au versement de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, l'ANAH informe le tribunal qu'une somme de 2 100 euros, correspondant à la prime accordée, va être versée au requérant et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 décembre 2024 au moyen de l'application " télérecours ", dont il a accusé réception le même jour à 16h41, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Dijon le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier