Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking the annulment of a municipal decision from May 12, 2023, which refused authorization to install an advertising panel, subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of its administrative appeal on February 29, 2024. Consequently, the Administrative Tribunal, applying the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally note withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality (Withdrawal of Appeal): Consequently, the Administrative Tribunal, applying the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formally note withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the claim as ordered.
This article provides the legal basis for the president to give formal notice of a withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Jouretnuit, représenté par Me Feix, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 mai 2023 du maire de Soyaux (Charente) lui refusant l'autorisation d'installer un panneau publicitaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 août 2023 à l'encontre de la précédente décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Soyaux une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 29 février 2024, la SAS Jouretnuit déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 février 2024, la SAS Jouretnuit a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Jouretnuit.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Jouretnuit et à la commune de Soyaux.
Fait à Poitiers, le 19 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au préfet de la Charente en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER